Principe d'incompatibilité des fonctions de commissaire aux comptes avec l'exercice d’une activité commerciale : précisions du H3C

Article | Article de presse et web
| 12/07/2021
 
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Revue :
Revue Fiduciaire Comptable
Page(s)
 2 p.
Ref
 149883
Résumé
Un avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes clarifie le principe d'incompatibilité des fonctions du CAC avec l'exercice d'une activité commerciale. Font l'objet de précisions : la notion d'activité commerciale, les modalités d'exercice de cette activité, les deux exceptions au principe d'incompatibilité.
Mots clés
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ACTIVITE COMMERCIALE | INCOMPATIBILITE
Voir aussi
Avis n° 2021-01 du Haut conseil du commissariat aux comptes relatif à à l’exercice par un commissaire aux comptes d’une activité commerciale en application de l’article L.822-10 du code de commerce
Pub. institutionnell | Avis
Haut Conseil du Commissariat aux comptes | 17/05/2021
 
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